Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice et commissaires de justice

Comme nous l’avons évoqué lors de notre dernier point d’actualité, une partie de la réforme de la profession d’Huissier de Justice et Commissaire de Justice est entrée en application le 1er janvier 2017.


Me BOURGEONNIER, Huissier de justice du VAR ne pouvait intervenir jusqu’alors que sur le département du Var.
Désormais Me BOURGEONNIER devient Huissier de Justice du Var, des Bouches du Rhône, et des Alpes de Haute Provence.
La loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue élargir la compétence de notre étude pour mieux vous accompagner sur les environs d’Aix en Provence tel que Trets, Rousset, Peynier, Eguilles, les Pennes Mirabeau, Cabriès ou Jouques…..
Mais aussi nous intervenons sur le secteur de Manosque, limitrophe au Var. Ainsi nous pourrons délivrer vos actes ou effectuer vos constats d’huissier sur les communes de Gréoux-les-Bains, Montagnac, Montpezat, Quinson, Esparron de Verdon, Pierrevert, Sainte Tulle, Riez, ……
La SARL Bourgeonnier devient votre huissier pour la région PACA. Sa situation géographique au centre du département du VAR lui confère une facilité et rapidité d’intervention pour vos constats et demandes les plus urgentes.
A titre d’illustration vous trouverez ci après sous forme de tableau les nouvelles villes des Alpes de Haute Provence où la SARL Bourgeonnier, huissier de justice du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence pourra vous assister.

• Gréoux-les-Bains   04800
• 
Manosque   04100

• Mirabeau   04510

• Montagnac-Montpezat 04500

• Quinson 04500

• Esparron de Verdon 04800 

• Pierrevert 04860

• Moustier Sainte Mairie 04360 

• Saint Martin de Brome 04800

• Allemagne en Provence 04500

• Sainte Croix 04500
• Sainte Tulle 04220 

• Remoules 04500

• Valensole   04210