Difficultés de remboursement de votre prêt immobilier ? Une solution s’offre à vous !

Instaurée par le code de la consommation en son article L 313–12, le législateur ouvre  désormais la possibilité pour un emprunteur de solliciter du Tribunal d’instance un report ou une suspension de ses échéances de prêt.

Généralement, un prêt immobilier engage son auteur pendant de nombreuses années. La durée moyenne des crédits est passée en 20 ans de 15 à 23 ans. Durant cette période, de nombreux aléas de la vie (perte d’emploi, maladie, accident, divorce…) peuvent survenir, générant des difficultés de remboursement que vous n’aviez pas prévues.

Demander une suspension des échéances de son prêt, c’est interrompre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d’un crédit en cours. Cette procédure permet ainsi aux bénéficiaires d’un prêt immobilier de demander au juge de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Les échéances de prêt qui n’auront pas été payées mais suspendues seront ainsi reportés à la fin du prêt initial sans jamais pouvoir excéder deux années l’échéance initiale du prêt.

Ce type de procédure permet entre autre à des emprunteurs en situation financière délicate et passagère de solliciter autrement que par une négociation avec la banque la suspension du prêt.

Cette demande de suspension sollicitée auprès du Tribunal est à ne pas confondre avec les reports d’échéances de prêt prévus systématiquement ou dans la quasi-totalité des prêts immobiliers.

Par opposition, le report total ou partiel proposé par l’établissement bancaire doit être utilisé avec beaucoup de précaution tant il peut se révéler coûteux.
Le report déchéances est présent dans la majorité des offres de crédit immobilier.

Ce report d’échéances autrement appelé « suspension d’échéances » a lieu pendant la phase de remboursement du crédit et reste limité à quelques mois (généralement entre 1 et 12 mois selon les banques)..

Ainsi deux distinctions sont à effectuer :

Le report partiel d’échéances

Ce report partiel consiste dans une demande de suspension du paiement des échéances. Dans ce cas, pendant la période de suspension, l’emprunteur ne rembourse plus le capital du prêt mais reste redevable des intérêts et de l’assurance. Le capital demeurant, pendant la suspension identique à celui avant la suspension, des échéances supplémentaires sont ajoutées en fin de prêt.

Le report total d’échéances

Ce report total consiste dans une demande de suspension totale du paiement des échéances. Dans ce cas, pendant la période de suspension, l’emprunteur ne rembourse plus que l’assurance. Le capital demeurant, pendant la suspension identique à celui avant la suspension, des échéances supplémentaires sont ajoutées en fin de prêt comme dans la suspension partielle. A ces échéances, s’ajoute aussi le montant des intérêts de l’échéance mais aussi les intérêts calculés pendant la période de suspension.

Exemple : hypothèse d’un report total de 6 mois :

En report partiel, le prêt est prolongé de 6 échéances

En report total, le prêt est prolongé de 8 voir 10 échéances en fonction des volumes d’intérêts calculés pendant la période de suspension.

Effectué en début d’amortissement de prêt, le report total peut s’avérer extrêmement onéreux

La SARL Bourgeonnier, huissier de justice du Var et Commissaire de justice vous accompagne dans toutes démarches vous permettant de saisir le tribunal d’instance en demande de suspension sous le visa des dispositions de l’article L 313-12 du code de la consommation.

Maître Bourgeonnier rédigera une assignation qu’il pourra délivrer  sur les communes du Var et des Bouches-du-Rhône et des Alpes de haute Provence.

`Que vous habitiez à Aix-en-Provence,  Six- Fours ou Fréjus Saint-Raphaël ou encore Manosque, l’étude de Me BOURGEONNIER convoquera votre établissement bancaire devant le tribunal d’instance un lieu de votre domicile pour solliciter cette demande de suspension de crédit.

Bien évidemment les dispositions du code de la consommation prévoient un encadrement à la demande de suspension.

En l’espèce le texte spécifie que les obligations du débiteur peuvent être suspendues notamment en cas de licenciement.

Cela ne signifie pas qu’il fallait être nécessairement en phase de licenciement ou  au chômage pour pouvoir prétendre à cette suspension.

Maître Bourgeonnier professionnel en la matière et habitué à ces procédures vous accompagnera et vous guidera dans l’ensemble des démarches vous permettant d’aboutir dans votre action pour que celle-ci ait de grande chance de prospérer.

Faire appel à la SARL Bourgeonnier c’est sécuriser vos droits et protéger votre avenir. 

Article L313-12 code de la Consommation

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »