Conditions d\’accès à l\’aide juridictionnelle en 2016
Comme chaque année, le nouveau barème d’attribution de l’aide juridictionnelle a été publié. Ce barème tient établit sous forme de tranches en fonction des ressources tient compte des charges familiales.
L’aide juridictionnelle sera dont totale ou partielle en fonction de vos ressources et charges.
Pour bénéficier de l\’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des ressources perçus par le foyer en 2015, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros (au lieu de 941 euros précédemment).
Pour bénéficier d\’une aide de l\’Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 et 1.500 euros (au lieu de 941 et 1.411 euros).
ATTENTION
L\’aide juridictionnelle n\’est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge par un contrat d\’assurance de protection juridique ou d\’un système de protection similaire.
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de 1.001 à 1.046 EUR |
85% |
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de 1.047 à 1.102 EUR |
70% |
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de 1.103 à 1.182 EUR |
55% |
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de 1.183 à 1.273 EUR |
40% |
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de 1.274 à 1.386 EUR |
25% |
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de 1.387 à 1.500 EUR |
15% |
A SAVOIR
Au-dessus d\’un niveau de ressources de 1.500 euros mensuel, l\’aide est refusée.
