Etat des lieux
LE SAVIEZ-VOUS ?
Imposé par les dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, l’état des lieux est le document contractuellement signé entre un bailleur et un locataire lors de la prise de possession d’un logement ou de sa libération.
C’est donc très justement que le législateur, (que la location soit consentie vide ou meublée) a prévu dès son 3ème article de loi, l’obligation pour les parties d’établir un état des lieux.
Le plus grand soin devra donc être apporté à l’élaboration de ce document pour éviter les contestations futures, notamment lors de la fin de la location.
Il est fréquent d’observer que les états des lieux d’entrée sont sommaires, souvent sous la forme d’un chemin de croix (cases cochées avec état : bon – médiocre – passable).
L’absence de précision peut alors devenir une source de conflit. Comment apprécier une peinture ou une tapisserie quand seule une mention bon état y fait référence !!
L’accroc dans le papier, le lé qui se décolle légèrement…
COMMENT PROUVER QUE CELA EXISTAIT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION ?
Lors de l’entrée dans les lieux, les rapports locatifs sont au beau fixe, aucune des parties n’imagine que les relations puissent se dégrader, et c’est dans ce contexte que sont signés des états des lieux laconiques ou peu factuelles.
Trop fréquent est le recours à l’huissier de justice en fin de bail quand les relations contractuelles se sont détériorées.
Il devient alors impossible de mettre en parallèle le constat sommaire établi sur une feuille de papier avec le constat d’huissier de Justice détaillé.
BON A SAVOIR
En l’absence d’état des lieux ou d’omission portée dans l’état des lieux signé entre les parties, les dispositions de 1731 du code civil réputent en bon état l’ensemble des équipements ou l’équipement querellé jusqu’à preuve contraire.
Devant un tel enjeu, le constat d’état des lieux par huissier de justice sera l’unique moyen de rapporter la preuve de l’état d’un logement ou d’un équipement.
Notre étude s’est donc munie des outils les plus performants pour passer au crible votre logement en évitant les omissions qui pourraient avoir de lourdes conséquences financières.
Me BOURGEONNIER diplômé de l’institut du droit de la construction vous apportera son expertise et vous établira votre constat rapidement avec ou sans photos.
Vous voulez donner de la sérénité à votre relation contractuelle, le constat établi par Huissier de Justice à l’entrée comme à la sortie sera un outil d’apaisement et de Sécurité juridique.
Pour un état des lieux dans le Var, les Bouches du Rhône et les Alpes de Haute Provence, la SCP BOURGEONNIER, Huissier de Justice pour le département du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence, vous accompagnera et vous conseillera.