Règlement de jeux concours dans le Var, les Bouches du Rhône ou les Alpes de Haute Provence

Rédaction de Règlements de jeux concours dans le var

LE SAVIEZ VOUS ?

Il est obligatoire de déposer chaque règlement de Jeux Concours chez un huissier de justice

En terme de règlementation, pour la circonscription du Var, des Bouches du Rhône ou des Alpes de Haute Provence, il est obligatoire de déposer le règlement d’un jeux concours chez un huissier de justice du Var, des Bouches du Rhône ou des Alpes de Haute Provence. La réglementation des jeux concours et de leur organisation est très stricte et leur non-respect est lourdement sanctionné.

L’Huissier de justice doit procéder à la

  • Validation de la régularité de votre jeu ou concours,
  • Mise en garde et prévention des sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Mise en garde et prévention des risques financiers
  • Garantie contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

 

Déposez vos règlements de Jeux concours chez un huissier du Var, des Bouches du Rhône ou des Alpes de Haute Provence

FAIRE APPEL A LA SCP BOURGEONNIER, C’EST SECURISER VOS Jeux Concours.

Nos engagements

  • Votre dépôt de règlement de jeux concours chez nous 
  • Une assistance juridique pour mieux connaitre vos droits

Prenez RDV avec la SCP Bourgeonnier pour votre dépôt de jeux concours dans le Var, les Bouches du Rhône ou les Alpes de Haute Provence

Téléphone Etude

04 94 77 04 62

Spécial Constat

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